Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Arbitia, édité par Contrat en Ligne (SASU), est un outil d'aide à la décision pour l'analyse d'annonces immobilières. L'utilisateur colle le texte d'une annonce ; le service en extrait les données, signale les points d'alerte et calcule des indicateurs de rendement. Le service s'adresse aux particuliers comme aux professionnels ; aucune qualité professionnelle n'est exigée à l'inscription.

2. Ce que le service ne fait pas

• Aucune entremise immobilière — hors champ de la loi Hoguet.
• Aucun conseil en investissement — aucune recommandation personnalisée, aucun statut CIF.
• Aucune estimation opposable — ni avis de valeur, ni expertise.
• Aucune collecte automatisée — le service ne visite aucun site d'annonces et n'accepte aucune URL. L'utilisateur fournit du texte, et lui seul.

3. Compte et abonnement

• Formule mensuelle : 19 € / mois, renouvelée chaque mois jusqu'à résiliation.
• Formule annuelle : 190 €, payés en une fois pour douze mois, renouvelée chaque année jusqu'à résiliation. La résiliation empêche le renouvellement suivant ; aucun remboursement au prorata de la période déjà payée.
• Formule gratuite : 3 audits par mois.

La résiliation est possible à tout moment et prend effet à la fin de la période en cours. Aucun prélèvement ne suit la résiliation.

Le retrait prospectif d'une offre commerciale ne prive pas les utilisateurs des droits qui leur ont été accordés lors de leur souscription. Une demande relative à une ancienne offre peut être adressée à contact@arbitia.fr.

4. Droit de rétractation

Lorsqu'il souscrit à distance en qualité de consommateur, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

L'utilisation immédiate du service ne vaut pas, à elle seule, renonciation à ce droit. Une demande peut être faite avec la fonctionnalité permanente Renoncer au contrat ici, qui permet de vérifier la déclaration avant de la confirmer et produit un accusé horodaté téléchargeable. En cas de difficulté d'accès au compte, une déclaration dénuée d'ambiguïté peut aussi être adressée à contact@arbitia.fr.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne coller que des textes qu'il est en droit de traiter, à ne pas automatiser l'usage du service, et à ne pas en extraire massivement les résultats. Il lui appartient d'apprécier l'opportunité de coller un texte contenant des données personnelles de tiers.

6. Limitation de responsabilité

Le service produit des indicateurs, pas des certitudes. Chaque chiffre porte son statut — FAIT, HYPOTHÈSE ou DONNÉE MANQUANTE — sa source et son millésime.

La décision d'investir appartient à l'utilisateur seul. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base d'un audit, ni de l'inexactitude d'une donnée provenant du texte fourni par l'utilisateur ou d'une source publique tierce.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi les écarte.

7. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées quand elles sont prévisibles.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. En résumé : le texte collé reste temporairement en mémoire, 30 minutes au maximum, sans être enregistré en base ; les valeurs extraites sont conservées et supprimables.

9. Réclamation préalable

Pour toute réclamation, écrivez à contact@arbitia.fr. Une réponse amiable sera recherchée avant tout recours.

10. Modification des conditions

Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné peut résilier sans frais pendant ce délai.

11. Droit applicable

Droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à la médiation, compétence des tribunaux français dans les conditions prévues par la loi.